Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre Lumi IT, immatriculé(e) sous le numéro SIRET 82389315100014, ci-après dénommé(e) le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire.

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Le Prestataire au Client

En passant commande, le Client accepte sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2 : Description des Services

Le Prestataire propose des prestations de services d’administration/ingénierie systèmes et réseaux.

Les caractéristiques détaillées de chaque prestation sont précisées sur le devis.

Article 3 : Devis et Acceptation

Toute demande de prestation doit faire l'objet d'un devis détaillé, établi par Le Prestataire.

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

La commande est définitive à la réception de l’acompte tel que défini à l’article 4.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une prestation si elle ne correspond pas à ses capacités d’exécution ou en cas de litige antérieur avec le Client.

Article 4 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, ils peuvent être révisés périodiquement.

• Acompte : Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à la fin de la prestation.

• Délai de Paiement : Le paiement de la facture doit être effectué dans les 15 jours suivant la date d'édition de la facture. Tout retard de paiement peut entraîner l'application de pénalités.

• Modalités de paiement : Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Tout retard de paiement peut entraîner l’application de pénalités.

• Pénalités de Retard de Paiement :En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard pourront être exigées.Les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la facture, majoré de 10 points de pourcentage. Par exemple, si le taux d'intérêt légal est de 2 %, les pénalités de retard seront de 12 % par mois de retard. Ces pénalités seront appliquées mensuellement à partir de la date d'échéance de la facture jusqu'au complet paiement de la somme due

Ces pénalités sont exigibles sans rappel préalable et seront automatiquement ajoutée au montant restant dû. En cas de recouvrement par voie judiciaire, les frais afférents seront intégralement à la charge du client.

Article 5 : Frais de Débours

En complément des honoraires convenus pour les prestations de services, des frais de débours peuvent être facturés au Client.

Ces frais couvrent les dépenses engagées par Le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations, telles que, mais non limitées à : les frais de déplacement (transport, hébergement, repas), les frais de communication (téléphone, internet), les frais d'achat de matériel ou de logiciels spécifiques nécessaires à la réalisation des prestations, ainsi que tout autre coût directement lié à l'exécution des services.

Les frais de débours seront facturés sur la base des justificatifs fournis et devront être réglés par le Client en sus des honoraires, selon les modalités de paiement définies dans le devis.

Le Client sera informé préalablement de toute dépense significative envisagée.

Article 6 : Délais d'Exécution

Les délais d'exécution des prestations sont convenus entre le Prestataire et le Client lors de la signature du devis.

En cas de retard dans l'exécution des prestations, le Prestataire s'engage à informer le Client par écrit au moins 48 heures à l'avance, en précisant les raisons du retard et en proposant un nouveau calendrier.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations dans un délai raisonnable après la demande du Prestataire. Tout retard dans la fourniture de ces informations pourra entraîner un report des délais d'exécution sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée.

De plus, le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire, notamment en répondant rapidement aux demandes d'information et en facilitant l'accès aux systèmes et infrastructures nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de non-respect de ces obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à ce que le Client remplisse ses obligations.

Article 8 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre des prestations.

Article 9 : Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l'exécution des prestations. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des prestations facturées.

Article 10 : Résiliation

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 11 : Cas de force majeur

Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou défaut est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Les cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les actes de terrorisme, les pandémies, et les pannes d'infrastructure essentielles.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, développements, ou modifications réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour l'utilisation desdites créations dans le cadre de son activité.

En cas de résiliation du contrat, le Client conservera une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pour les créations, développements ou modifications réalisés par le Prestataire dans le cadre des prestations. Cette licence permet au Client d'utiliser ces éléments uniquement dans le cadre de son activité et pour la durée initialement prévue par le contrat. Toute utilisation au-delà de cette durée ou pour des usages non prévus nécessitera un accord écrit supplémentaire avec le Prestataire.

Article 13 : Protection des Données (RGPD)

Le Prestataire s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données personnelles traitées dans le cadre des prestations. Le Client est informé de ses droits d'accès, de rectification, et d'effacement des données le concernant.

Article 14 : Révisions et Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ou de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par courriel avec un préavis raisonnable. Les nouvelles conditions s'appliqueront à toutes les commandes passées après la date d'entrée en vigueur des modifications.

Article 15 : Loi Applicable et Arbitrage

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par le biais de la médiation avant de saisir les tribunaux compétents. La médiation sera conduite conformément aux règles en vigueur. Si la médiation échoue, les parties pourront recourir à l'arbitrage ou saisir les tribunaux compétents.